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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le conciliateur doit, à la réception d’une demande de conciliation, en notifier le notaire et transmettre au client une copie du présent règlement.
Décision 2016-06-15, a. 6.
En vig.: 2016-10-01
6. Le conciliateur doit, à la réception d’une demande de conciliation, en notifier le notaire et transmettre au client une copie du présent règlement.
Décision 2016-06-15, a. 6.
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